Quelles sont les conditions d’application de la loi Hamon (art. L113-15-2 du code des assurances) ?

Que dit la loi hamon ?

La loi hamon sur la consommation protège les consommateurs notamment dans le domaine des assurances. Cette loi leur offre la possibilité de résilier, sous certaines conditions, leur contrat d’assurance à tout moment. Ainsi, depuis le 01/01/2015, à l’expiration du délai d’un an à compter de la conclusion initiale du contrat d’assurance auto, habitation ou moto, vous pouvez résilier à n’importe quel moment - votre contrat d’assurance sans frais ni pénalités et sans préavis.

Quels sont les contrats concernés par la loi hamon ?

Les contrats d’assurance concernés par la loi hamon sont :

• les contrats d’assurance auto ;
• les contrats d’assurance habitation ;
• les contrats d’assurance moto ;
• les contrats souscrits par un distributeur non-assureur.

Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi hamon ?

En pratique, la résiliation par l’assuré prend effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Cette résiliation donne droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. A noter que depuis 2015, passé un an d’assurance, la résiliation pour ce motif n’est possible qu’après le passage de votre échéance principale. Ainsi, grâce à cette loi, vous pouvez résilier votre assurance dommages en dehors de la date anniversaire de votre contrat. Ce droit peut être exercé par l’assuré, mais également, dans le cas de l’assurance automobile et habitation locataire, pour le compte de l’assuré, par le nouvel assureur qui couvrira le risque au terme de la procédure.

Pour résilier votre contrat auto chez votre ancien assureur, vous pouvez envoyer une simple demande à votre conseiller. Cette résiliation n’entraînera aucun frais ni aucune pénalité et vous n’aurez à régler que le montant des cotisations correspondant à la période à laquelle vous avez bénéficié de la couverture en question.

En résumé, la loi hamon vous offre de nombreux avantages : plus de liberté et plus de facilité pour résilier votre contrat d’assurance auto en ligne, d’assurance habitation ou d’assurance moto, dans le but d’en souscrire un autre, plus avantageux.

Comment souscrire facilement un contrat d’assurance auto et habitation Eurofil grâce à la loi hamon ?

Vous pouvez faire une demande de devis auto en ligne ou habitation depuis notre site internet, 7j/7 et 24h/24. Cliquez sur « je souscris en ligne ». Puis indiquez que vous souscrivez votre contrat d’assurance avec la loi hamon. Renseignez ensuite les coordonnées de votre assureur et les informations relatives au contrat à résilier. Nous nous chargeons d’envoyer le courrier recommandé de résiliation à votre ancien assureur.