Les indemnités versées sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ?

Non. La réglementation fiscale en vigueur prévoit que sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

• les remboursements de frais médicaux ;
• le capital décès ou invalidité totale ;
• les indemnités perçues pour maladie, maternité et accident dans le cadre d’un contrat de prévoyance facultative.

Toutes ces indemnisations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu puisqu’elles correspondent soit à un remboursement, soit à des dommages et intérêts, soit à des indemnités dans le cadre d’un contrat d’assurance facultatif. Vous pourrez donc toucher votre indemnisation sans vous soucier de payer une part importante d’impôt dessus.

Les indemnités versées doivent-elle apparaître dans ma déclaration d’impôts ?

Les indemnités perçues pour dommages corporels ne sont pas imposables, leur montant ne doit donc pas être reporté sur votre revenu d’imposition. Il en va de même pour les sommes perçues à titre de dommages et intérêts visant à réparer un préjudice moral. Les indemnités de l’assurance accident de la vie ne sont pas imposables, contrairement aux indemnités de compensation de la perte temporaire de revenus professionnels.

Toutefois, au-delà d’un million d’euros, les indemnités pour préjudice moral sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En savoir plus