Donation de bien immobilier : qui paie l'assurance habitation, l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

J’ai donné ma maison à ma fille et j’habite toujours dans cette maison

Si vous donnez votre maison à votre enfant, mais que vous habitez toujours dedans à titre gratuit, vous bénéficiez de la jouissance du bien et êtes usufruitier, et votre enfant est le nu-propriétaire de la maison.

Qui doit s'assurer, l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

L’usufruit est, par définition, le droit de jouir et d’user d'une habitation. L'usufruitier peut soit habiter le bien, soit décider de le louer pour percevoir chaque mois un loyer, et ce sans avoir à demander l’accord du nu-propriétaire, sauf en cas de bail longue durée. Il devient alors usufruitier-bailleur.

Cependant, l’usufruitier n’a pas le droit de changer la destination d’utilisation ni de détériorer le bâtiment. Il doit l’entretenir, effectuer les travaux nécessaires et le maintenir en bon état. C’est aussi l’usufruitier qui doit payer les impôts liés à l’habitation (impôts locaux, taxe foncière, etc.) et souscrire un contrat d' assurance multirisque habitation, pour couvrir les dommages qu’il pourrait occasionner au logement en usufruit.

De son côté, votre enfant (nu-propriétaire) devra souscrire un contrat habitation couvrant le bâtiment. Il s’agit d’une assurance multirisque habitation en tant que propriétaire non occupant des lieux. Légalement, le nu-propriétaire est considéré comme un bailleur au titre du droit des assurances.

L’assurance habitation contractée dans le cadre de l'usufruit permet de couvrir les dommages qui pourraient être causés au logement. C’est cette assurance qui sera mise en œuvre si l’usufruitier provoque une fuite d’eau, un incendie ou tout autre dégât causé par sa faute. C’est également l’assurance habitation de l’usufruitier qui versera une indemnisation en cas de vol ou de vandalisme sur la propriété.

L'assurance habitation pour propriétaire non-occupant : une obligation pour les nus-propriétaires

L’assurance habitation non occupant contractée par le nu-propriétaire couvre quant à elle le bâtiment. C’est cette assurance qui sera mise en œuvre en cas de catastrophe naturelle ou de dégât climatique. Si, par exemple, à la suite d’une tempête le toit de l’habitation se trouve endommagé, c’est l’assurance habitation non occupant contractée par le nu-propriétaire qui s’occupera de prendre en charge les réparations de la toiture.

D’une manière générale, c’est avant tout l’usufruitier qui occupe la maison qui doit assurer le bien. Le nu-propriétaire, quant à lui, assurera sa responsabilité civile ainsi que les murs de la maison. La combinaison de ces deux assurances est essentielle pour protéger votre logement. Elle permet en effet une couverture étendue :

• les murs sont assurés en cas de catastrophe naturelle, d’incendie ou d’inondation dont la responsabilité est inconnue ou extérieure ;
• l’habitation, l’usufruitier et les biens qu’elle comporte sont assurés dans le cadre de l’assurance habitation occupant en cas d’incendie ou de dégât des eaux responsable, de cambriolage ou encore de vandalisme.

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Si vous êtes propriétaire non occupant, notamment en nue-propriété, il est préférable de contacter directement Eurofil par téléphone pour obtenir une prime d'assurance PNO personnalisée. 

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