Vos questions sur le dispositif AERAS
Les experts Eurofil vous détaillent la convention AERAS.
-
Qu’est ce que la Convention AERAS ?
S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé en Santé. La convention AERAS a été signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé . Elle concerne les personnes âgées de moins de 71 ans à la fin du prêt et empruntant un montant total inférieur ou égal à 320 000€.
-
Est-ce que je suis concerné par le Droit à l’oubli ?
La convention AERAS a, notamment, introduit un droit à l’oubli qui permet à l ’emprunteur, sous certaines conditions, de ne pas déclarer à l’assureur son ancienne pathologie cancéreuse ou son ancienne hépatite virale C. Ce dispositif s’applique lorsque 2 conditions sont réunies :
- la nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Dans ce cas, le dispositif du droit à l'oubli permet à l'emprunteur de ne pas déclarer sa pathologie cancéreuse ou son hépatite virale C sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d’assurance ;
- et qu’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie.