Délégation d'assurance : maîtrisez votre assurance emprunteur

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

Définition et principe de base

La délégation d'assurance constitue un droit fondamental pour les emprunteurs immobiliers. Ce mécanisme leur donne l'opportunité de sélectionner une assurance externe à leur établissement bancaire.

Votre banque vous proposera son propre contrat d'assurance de prêt immobilier, mais vous pouvez opter pour une délégation d'assurance auprès d'un autre organisme, dès lors que le contrat de substitution présente un niveau de garanties équivalent au contrat commercialisé par la banque.

Concrètement, l'emprunteur peut comparer les offres du marché et choisir un contrat d'assurance aligné sur les exigences de la banque.

Cette liberté de choix s'applique tant au moment de l’octroi du prêt que tout au long de sa durée.

Les avantages potentiels incluent :

• des économies substantielles sur le coût total du crédit immobilier
• des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Historique du cadre légal de la délégation d'assurance

La loi Lagarde : le début de la liberté

Promulguée en 2010, la loi Lagarde a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur. Elle interdit aux banques d'imposer leur contrat d'assurance groupe et oblige la remise d'une fiche standardisée d'information aux emprunteurs.

Cette législation autorise la souscription d'une assurance externe, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par l'établissement prêteur. En cas de refus, la banque doit justifier sa décision par écrit sous 10 jours ouvrés.

La loi Lagarde a également renforcé la transparence tarifaire, exigeant notamment l'affichage du coût de l'assurance en euros par mois dans les publicités. Ces mesures visent à stimuler la concurrence et à réduire les frais d'assurance pour les emprunteurs.

La loi Hamon : plus de flexibilité

Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon^(loi-hamon) a considérablement élargi les droits des emprunteurs. Elle autorise la résiliation de l'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt. Cette disposition permet aux emprunteurs de comparer sereinement les offres du marché après la finalisation de leur crédit immobilier.

La loi Hamon a ainsi renforcé la concurrence entre assureurs, favorisant des offres plus avantageuses pour les consommateurs en termes de tarifs et de couvertures.

L'amendement Bourquin : résiliation annuelle

L'amendement Bourquin^{(amendement-bourquin)} a renforcé les droits des emprunteurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Cette mesure permet de réévaluer son contrat d'assurance chaque année à la date anniversaire de sa signature.

Les bénéfices pour les consommateurs sont multiples :

• adaptation de la couverture à l'évolution de leur situation personnelle
• possibilité de profiter des offres plus compétitives du marché
• réduction potentielle du coût global du crédit immobilier.

La loi Lemoine : une révolution pour l'emprunteur

Promulguée en février 2022, la loi Lemoine^{(loi-lemoine)} marque un tournant majeur dans le domaine de l'assurance emprunteur. Elle autorise la résiliation à tout moment et sans frais du contrat d'assurance, à compter de la signature de l’offre de prêt (prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte -habitation et professionnel), bouleversant ainsi les pratiques établies. Le contrat de substitution doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent au contrat remplacé.

Cette mesure phare s'accompagne d'autres avancées significatives, notamment :

• suppression du questionnaire médical pour certains prêts, sous certaines conditions
• réduction du délai du droit à l'oubli à 5 ans pour les anciens malades du cancer.

Ces dispositions facilitent l'accès au crédit pour de nombreux emprunteurs, tout en stimulant la concurrence entre les assureurs. La loi Lemoine redéfinit ainsi l'équilibre du marché, offrant aux consommateurs un pouvoir de négociation accru et des opportunités d'économies substantielles sur leurs contrats d'assurance de prêt.  

Comment mettre en place une délégation d'assurance ?

Comment changer d'assurance emprunteur pour son prêt immobilier ?

Avec Eurofil, le changement d'assurance emprunteur est simple et sans tracas.

Après avoir confirmé avec nos conseillers que le contrat d’assurance emprunteur proposé par Eurofil correspond à votre situation,  Eurofil prend en charge l'intégralité des démarches de changement d'assurance emprunteur dès l’adhésion, et s'occupe de tout pour vous :

• vérification de l'équivalence des garanties avec votre contrat actuel
• gestion de la résiiation de votre assurance actuelle dans les délais légaux
• préparation et envoi de la demande de substitution à votre banque et suivi de réponse
• finalisation du processus jusqu'à la prise d'effet de votre nouveau contrat.

Vous n'avez plus qu'à attendre la confirmation du changement.

Ce service complet d'Eurofil vous libère des complexités administratives, vous fait gagner du temps, et vous assure un accompagnement expert tout au long du processus.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un conseiller expert pour faciliter ces démarches.

Documents nécessaires et attestation d'assurance

La constitution du dossier de délégation d'assurance exige plusieurs pièces justificatives essentielles. Vous devrez fournir une copie de votre pièce d'identité et du contrat de prêt. L'attestation d'assurance, document clé, récapitule les garanties souscrites et les caractéristiques du contrat.

N'oubliez pas d'inclure la Fiche Standardisée d'Information (FSI) détaillant les exigences de la banque. Le questionnaire de santé reste obligatoire pour les encours de prêts dépassant 200 000 € par personne assurée et si l’encours du prêt est inférieur à 200 000 €, pour les assurés dépassant  60 ans au terme du prêt.

Un mandat SEPA autorisera les prélèvements des cotisations. Certains assureurs peuvent demander des justificatifs complémentaires selon votre situation professionnelle ou médicale.

Délai de réponse du prêteur : les 10 jours ouvrés

Le délai légal de 10 jours ouvrés accordé au prêteur pour répondre à une demande de délégation d'assurance commence dès la réception du dossier complet. Pendant cette période, préparez-vous à différents scénarios.

En cas d'acceptation, planifiez la mise en place du nouveau contrat.

Si l'organisme prêteur tarde à répondre, Eurofil fera le nécessaire pour le relancer et obtenir de lui une réponse motivée.

Avantages de la délégation d'assurance

Économies potentielles sur le coût du crédit

La délégation d'assurance peut générer des économies substantielles sur le coût total d'un prêt immobilier.

Les facteurs influençant ces économies incluent :

• l'âge et l'état de santé de l'emprunteur
• le montant et la durée du prêt
• le niveau de garanties choisi.

Un couple de trentenaires en bonne santé pourrait réduire sa prime mensuelle. La comparaison minutieuse des offres s'avère cruciale pour maximiser les gains. Un conseiller expert peut vous aider à identifier les meilleures opportunités et à optimiser votre profil d'emprunteur.

Inconvénients et points de vigilance

Complexité administrative du changement

Le changement d'assurance emprunteur peut être complexe, nécessitant une attention méticuleuse aux détails et une gestion rigoureuse des documents. Les emprunteurs doivent souvent naviguer à travers la collecte exhaustive des pièces justificatives, la compréhension des termes techniques des contrats, et le suivi attentif des échanges avec la banque et l'assureur. 

Eurofil simplifie considérablement ce processus pour ses clients. Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur, Eurofil prend en charge l'intégralité des démarches de changement d'assurance. Cette prise en charge complète élimine le besoin pour les emprunteurs de gérer eux-mêmes les aspects administratifs complexes.

Risque de refus : l'équivalence des garanties

L'équivalence des garanties constitue le critère déterminant pour l'acceptation d'une délégation d'assurance. La banque évalue minutieusement les niveaux de couverture proposés par le nouveau contrat.

Les points scrutés comprennent :

• le taux de couverture pour chaque risque
• les définitions précises des garanties (décès, invalidité, incapacité)
• les exclusions et limitations de garanties.

Un refus peut survenir si le contrat alternatif présente des lacunes par rapport aux exigences bancaires. Dans ce cas, l'emprunteur dispose d'un recours : ajuster sa proposition en collaboration avec l'assureur externe pour combler les écarts identifiés.

La comparaison des contrats s'appuie sur la Fiche Standardisée d'Information (FSI), facilitant l'analyse objective des garanties.

Spécificités de la délégation d'assurance pour le prêt immobilier

Un prêt immobilier porte sur des montants élevés dont le remboursement s'étale sur de nombreuses années. Le choix de l'assurance emprunteur peut donc avoir un effet important sur vos finances.

L'assurance de prêt immobilier présente la caractéristique de pouvoir faire l'objet d'une délégation d'assurance, une option intéressante qui peut vous faire économiser de l'argent sur le long terme.

Quand peut-on changer d'assurance emprunteur et faire une délégation d'assurance pour son prêt immobilier ?

La loi Lemoine ouvre de nouvelles perspectives pour optimiser votre assurance emprunteur tout au long de votre prêt. Vous pouvez désormais comparer les offres à tout moment à compter de la signature du prêt et changer de contrat d'assurance si vous trouvez une meilleure option.

Pensez à réévaluer votre situation régulièrement.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un courtier spécialisé pour analyser les nouvelles offres du marché. Il pourra vous aider à identifier les économies potentielles et à ajuster votre contrat à vos besoins actuels.

Conseils pratiques pour réussir votre délégation

Comparer les offres d'assurance emprunteur

Analysez attentivement le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût total de l'assurance sur la durée du prêt. Ces indicateurs révèlent l'impact réel sur votre budget à long terme.

Examinez en détail les niveaux de couverture des garanties, les exclusions et limitations de garanties et les franchises de chaque contrat. Ces éléments peuvent considérablement affecter la qualité de votre couverture.

Un conseiller expert peut vous aider à décrypter les subtilités des contrats et à négocier des conditions avantageuses.

Eurofil Garantie Emprunteur : l'assurance emprunteur qui conjugue économies et simplicité pour votre prêt immobilier

En optant pour une assurance emprunteur proposée par Eurofil, vous pourriez réduire le coût total de votre assurance de prêt immobilier jusqu'à 10 000 €^(economies).

Eurofil propose le contrat Eurofil Garantie Emprunteur dont les garanties souvent équivalentes à celles proposées par les banques^(banque), vous assurent une couverture de qualité conforme aux exigences des établissements de crédit.

Avec une solution 100 % digitale, vous pouvez effectuer une simulation d'assurance de prêt immobilier en ligne, gratuitement et sans engagement, pour estimer rapidement le coût de votre assurance emprunteur.

La souscription est rapide et facile, et des conseillers experts sont disponibles pour vous accompagner à chaque étape, répondre à vos questions, et vous guider dans le processus.

En choisissant Eurofil, vous optez pour des économies et une tranquillité d'esprit pour votre projet immobilier.