Vos questions sur l’assurance de prêt immobilier

S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. La convention AERAS a été signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les personnes âgées de moins de 71 ans à la fin du prêt et empruntant un montant total inférieur ou égal à 420 000 €.

La convention AERAS a, notamment, introduit un droit à l’oubli qui permet à l ’emprunteur, sous certaines conditions, de ne pas déclarer à l’assureur son ancienne pathologie cancéreuse ou son ancienne hépatite virale C. Ce dispositif s’applique lorsque 2 conditions sont réunies :

• le(s) prêt(s) concerné(s) est(sont) un(des)les prêt(s) immobilier(s) ;
• la part assurée sur l'encours cumulé de prêts n’excède pas 420 000 €
• le terme des contrats doit intervenir avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur.

Dans ce cas, le dispositif du droit à l’oubli permet à l’emprunteur de ne pas déclarer sa pathologie cancéreuse ou son hépatite virale C sous réserve que :

• la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d’assurance ;
• et qu’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie.

Si vous n’êtes pas concerné par le droit à l’oubli mais que vous présentez un « risque de santé aggravé », la Convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance afin de vous trouver une solution.

Dans le cas des crédits immobiliers, votre demande d’assurance de prêt immobilier sera examinée en suivant les trois niveaux du parcours AERAS, sans que vous ayez de démarches à effectuer.